4- Les lois

La loi n° 99-477 du 9 juin 1999 vise à garantir le droit d’accès aux soins palliatifs :

 » Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs
et à un accompagnement « .

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé introduit les notions de consentement éclairé et de personne de confiance.

Loi n° 2005- 370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie,
dite loi Leonetti.
Cette loi reconnaît des droits spécifiques aux personnes maintenues en vie artificiellement
et aux malades en fin de vie :

  • par le refus de l’obstination déraisonnable ;
  • par l’encadrement de la limitation et l’arrêt de tout traitement :
    • refus de traitement par le malade conscient;
    • procédure collégiale entourant la décision médicale pour le malade inconscient ;
  • par la prise en compte des directives anticipées du malade ;
  • par le renforcement du rôle de la personne de confiance ;
  • par l’obligation de développer des soins palliatifs dans les établissements sanitaires
    et médico sociaux.
Les trois décrets d’application de la loi du 22 avril 2005
relative aux droits des malades et à la fin de vie
ont été publiés le 7 février 2006, au Journal Officiel
et rendent désormais cette loi applicable dans son intégralité.
  • Un premier décret n° 2006-119 définit les directives anticipées que peut rédiger chaque personne à titre indicatif.
    • d’une durée de validité de 3 ans renouvelable
    • modifiables à tout moment et conservées dans un endroit facilement accessible.
  • Un second décret n° 2006-120 relative à la procédure collégiale applicable en cas d’arrêt ou de limitation de traitement, lorsque le malade est hors d’état de manifester sa volonté.
    • Une telle décision ne peut intervenir qu’après concertation de l’équipe de soins.
    • Le médecin doit faire appel à l’avis motivé d’au moins un autre médecin.
      Un troisième avis médical peut être demandé.
    • La décision relève de la seule responsabilité du médecin en soins du malade.
      C’est lui qui vérifie l’existence de directives anticipées,
      consulte la personne de confiance désignée, la famille ou à défaut, les proches.
    • L’ensemble de la procédure suivie et la décision motivée du médecin sont inscrits dans le dossier médical de la personne.
  • Le troisième décret n° 2006-122 impose aux établissements sanitaires et médico-sociaux, d’établir et de mettre en œuvre un projet de soins palliatifs associant
    la direction et les équipes de soins de l’établissement.

26 janvier 2011 : le sénat refuse la proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour mourir.

Congé de solidarité familiale

La loi de juin 1999, visant à garantir le droit d’accès aux soins palliatifs, reconnaît un droit de congé d’accompagnement « pour un ascendant, descendant ou personne partageant le domicile d’une personne en fin de vie ».

Ce congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie est devenu congé de solidarité familial.

Tout salarié peut demander à bénéficier d’un congé de solidarité familiale (appelé auparavant congé d’accompagnement), afin d’accompagner un proche en fin de vie.
Il peut s’agir d’un ascendant, d’un descendant, ou d’une personne qui partage son domicile (concubin, époux…).
Le salarié doit informer son employeur de son intention d’utiliser ce congé au moins 15 jours à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La demande doit être accompagnée d’un certificat médical rédigé par le médecin traitant
du malade et attestant que ce dernier souffre d’une pathologie risquant d’entraîner
son décès.
Le congé de solidarité familiale est d’une durée maximale de trois mois,
renouvelable une fois. Il est non rémunéré.
À l’issue de ce congé, le salarié retrouve son emploi, ou un emploi similaire assorti
d’une rémunération au moins équivalente.

Allocation journalière d’accompagnement

Décret N° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif à l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale.

Quand une personne bénéficie d’un congé de solidarité familiale, elle peut bénéficier
d’une allocation d’accompagnement de fin de vie.
Cette allocation est versée par l’assurance maladie de l’accompagnant pendant 21 jours maximum pour un arrêt complet de travail.
En revanche, elle est réduite de moitié pendant une durée maximale de 42 jours s’il s’agit d’une réduction d’activité.

Guides et recommandations disponibles sur le site de la SFAP :
 www.sfap.org.content/les-textes-officiels

  • modalités de prise en charge de l’adulte nécessitant des soins palliatifs
    (décembre 2002- site du ministère de la Santé)
  • recommandation pour l’accompagnement des personnes en fin de vie
    et de leurs proches
    (janvier 2004 – site de l’HAS)
  • guide de bonnes pratiques d’une démarche palliative en établissement de santé
    (mars 2004 – site du ministère de la Santé)
  • guide pour l’élaboration du dossier de demande de lits identifiés
    (avril 2004 – site du ministère de la Santé)

Travaux de la Société Française de Gériatrie et Gérontologie : www.sfgg.fr/


Contact

arespel
Centre hospitalier
rue du Dr Morchoisne
28240 La Loupe

tel02 37 29 90 77
arobasearespel@orange.fr

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