5- Que dit la loi ?

La loi n° 99-477 du 9 juin 1999 vise à garantir le droit d’accès aux soins palliatifs :

 » Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs
et à un accompagnement « .

Elle introduit entre autre le droit à un congé d’accompagnement.

Congé de solidarité familiale

Tout salarié peut demander à bénéficier d’un congé de solidarité familiale (appelé auparavant congé d’accompagnement), afin d’accompagner un proche en fin de vie. Il peut s’agir
d’un ascendant, d’un descendant, ou d’une personne qui partage son domicile (concubin, époux…).

Le salarié doit informer son employeur de son intention d’utiliser ce congé au moins 15 jours à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande doit être accompagnée d’un certificat médical rédigé par le médecin traitant du malade et attestant que ce dernier souffre d’une pathologie risquant d’entraîner son décès.

Le congé de solidarité familiale est d’une durée maximale de trois mois, renouvelable
une fois. Il est non rémunéré. À l’issue de ce congé, le salarié retrouve son emploi,
ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

L’allocation journalière d’accompagnement

Depuis janvier 2011, en plus du congé de solidarité familiale, le salarié peut bénéficier
d’une allocation d’accompagnement de fin de vie, si la personne accompagnée se trouve
en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
Cette allocation est versée par l’assurance maladie du salarié pendant 21 jours maximum
pour un arrêt complet de travail. En revanche, elle est réduite de moitié pendant une durée
maximale de 42 jours s’il s’agit d’une réduction d’activité.

La loi Leonetti précise les droits des patients maintenus en vie de manière artificielle
ou atteints de maladie grave. Elle organise les pratiques à mettre en œuvre
quand la question de la fin de vie se pose. Elle est donc très importante, mais encore
mal connue.

Ses principes :

  • Elle est contre l’acharnement thérapeutique
  • Le malade a le droit de refuser un traitement
    (y compris l’alimentation ou l’hydratation artificielle)
  • Le médecin doit tout mettre en œuvre pour soulager la douleur
    ou tout autre symptômes gênants
  • Chacun peut exprimer par avance ses souhaits en ce qui concerne l’arrêt
    ou la non mise en œuvre des traitements qui le maintiennent en vie
    (soit en rédigeant des directives anticipées soit en exprimant ses souhaits
    à une personne de confiance ou à son entourage).

Toutes les personnes majeures confrontées à la fin de vie, hors situations d’urgences,
sont concernées.

SFAP : www.sfap.org.content/les-textes-officiels


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arespel
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rue du Dr Morchoisne
28240 La Loupe

tel02 37 29 90 77
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