Loi CLaeys/Leonetti mars 2015

Pour consulter la proposition de la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie :  Texte de loi Leonetti mars 2015

Pour consulter la proposition de la loi intégrée au code de santé publique : proposition-de-loi-integree-au-code-sante-publique mars 2015

Pour consulter l’avis du Conseil Scientifique de la SFAP sur les directives anticipées : Avis CS SFAP mai-2014 directives-anticipees